PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société SUN ART, dont le siège social est ZONE ALBIPOLE – 8 Av de la Martelle 81150 TERSSAC,.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 889 755 856.
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le site internet,
Ci-après dénommée « le client ».
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et le client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur SUN’ART implique sans réserve l’acceptation de toutes les dispositions des présentes conditions.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans.
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Carport (ci-après désignés les produits), tels que présentés sur le site internet www.sunart-carport.com (ci-après désigné le site) par la Société. Ces produits sont vendus neuf à destination des clients.
Sauf dérogation expressément admise par un écrit de la Société, les ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les conditions d’achat ou correspondances des clients. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la société s’engage à publier la nouvelle version sur son site, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Les conditions générales applicables aux clients seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client sur le site.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site et les produits eux-mêmes, notamment concernant les couleurs.
Les couleurs figurant sur le site sont identifiées par un code RAL. Le client est informé qu’il peut exister des différences de teinte entre les couleurs figurant sur le site et les couleurs réelles. La couleur sur le site n’est donnée qu’à titre indicatif. Le client devra sous sa seule responsabilité vérifier la réalité de la couleur sur un nuancier RAL.
Aucune commande ne sera annulée pour des différences de teinte entre les couleurs figurant sur le site et les couleurs des peintures.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client peut configurer le(s) produit(s) directement sur le site (couleur et dimensions) sans engagement. Sur la base de cette configuration, le client verra directement le montant TTC de sa configuration sur le site.
Le client précise sur le site sous sa seule responsabilité les caractéristiques des produits commandés (couleur, dimensions).
Le client choisit le produit sur le site selon ses propres critères.
Le client est informé que le produit commandé est un produit fabriqué sur mesure (adapté aux spécifications du client).
Le client pourra contacter le Service Client de la Société via l’adresse mail contact@sunart-carport.com, afin de lui apporter des informations complémentaires pouvant l’aider dans son choix, avant toute validation de sa commande.
La Société ne saurait néanmoins se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat.
Le client pourra vérifier sur le site le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à la Société.
Le client pourra valider sa commande directement sur le site en acceptant les conditions générales de vente et en réglant la totalité de cette dernière.
La commande sera confirmée par la société après règlement sur le site. Le client recevra par email une confirmation de commande.
La commande sera considérée comme liant la société qu’après débit du compte bancaire du client.
Le client ne pourra modifier sa commande après validation de celle-ci, qu’avec l’accord de la société.
Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
En cas d’erreur de mesure ou autres erreurs, la société ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes d’impossibilité d’installation.
Aucune modification dans la configuration du Produit ne pourra être prise en compte par la société après la réception de l’e-mail confirmant la date de fabrication du produit.
ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la création de son compte client, le client accepte de recevoir par SMS/MAIL les messages relatifs au suivi de sa commande, jusqu’à la confirmation de l’expédition du produit commandé
Le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Toutefois, lors de sa confirmation de commande, le client accepte d’être contacté par la société par téléphone/mail et ce même s’il est inscrit sur la liste BLOCTEL.
ARTICLE 6 – PRIX
Le prix du produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le client est informé des frais de livraison lors de sa commande sur le site.
La livraison du produit au domicile du client n’inclut aucune prestation d’installation du produit ni d’obligation de reprise de l’ancien produit.
Le produit demeure la propriété de la société jusqu’au complet encaissement du prix par la société.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
La commande ne sera validée par la société qu’après paiement du montant total TTC.
Par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site
La transaction est 100% sécurisé. Le débit de la carte est immédiat.
Soit par virement bancaire en précisant le numéro de commande en libellé, le RIB étant adressé au client.
Soit par chèque bancaire adressé au nom de la société.
Le client a également la possibilité de payer via son compte PAYPAL ou encore à travers la plateforme stripe.
ARTICLE 7 – DELAIS
A réception de commande, selon les modalités visées ci-dessus, le client recevra par email la date définitive de mise en fabrication du produit. La mise en fabrication du produit ne pourra pas excéder 6 semaines à compter de la réception de la commande, sauf délai supplémentaire convenu entre SUN’ART et le client et accepté par le client. Le client recevra un email lorsque le produit sera prêt à être expédié.
Le produit sera expédié selon les modalités définies ci-dessous. Le délai moyen de livraison est de 10 jours après enlèvement dans les locaux de la société.
Les départements d’Ile de France nécessitent un délai supplémentaire de 3 à 4 jours.
En tout état de cause, les délais de livraison des produits ne pourront pas excéder dix (10) semaines à compter de la réception du solde du prix selon les modalités définies ci-dessus.
Si le produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au client, le client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les Produits sont livrés en France métropolitaine. Le produit sera livré à l’adresse indiquée par le client sur le Site. En cas d’erreur de saisie, la société ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
– La livraison sera effectuée par camion semi-remorque de 16,5 m de long. Le client devra vérifier que l’accès à son domicile est adapté et que la voie publique est autorisée au plus de 3.5t. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due au gabarit du camion, la société se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande. Tous les frais liés au report ou à l’annulation de la commande seront alors à la charge exclusive du client.
Une demi-journée de livraison est planifiée par téléphone par le transporteur au minimum 24h avant, pour une livraison comprise du lundi au vendredi entre 8h00 et 17h00.
Le produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client sur le Site. Le produit sera déposé au seuil de l’habitation du client si l’accès en est possible. Il sera demandé au client d’être autonome pour le déchargement de la marchandise.
La livraison est planifiée avec le transporteur par téléphone en fonction des disponibilités du client (Cette prise de rendez-vous peut rallonger le délai de livraison, compte tenu des plannings respectifs à coordonner).
Le produit est déchargé par le client, sans intervention du chauffeur. Le client doit donc prendre ses dispositions afin de pouvoir décharger les colis lui-même.
Le produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client sur le site. Pour toute livraison, tout tiers réceptionnant le produit au domicile du client à la date et à l’heure de rendez-vous convenus avec le transporteur sera considéré comme habilité à réceptionner le produit.
Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.
ARTICLE 9 – VERIFICATION DES COLIS A LA LIVRAISON
Le client doit vérifier avec le plus grand soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants…), le client devra le stipuler sur les bons de livraison. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision. Toute réserve générale du type « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut validation de la conformité du Produit.
Si le produit est abimé, il sera essentiel que le client suive la procédure suivante :
- Le client devra prendre plusieurs photos montrant l’état des dégradations
- Le client devra noter les réserves sur le bordereau de livraison client et chauffeur en détaillant l’importance des dégradations
- Le client devra contacter rapidement la société sur l’adresse mail suivante, contact@sunart-carport.com, en joignant les photos et une copie du bon de l livraison client.
La société devra être informée par le client du défaut de conformité par courriel envoyé via le lien contact@sunart-carport.com dans les quarante-huit (48) heures après livraison du colis. Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre de la société un défaut apparent du produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le produit.
L’information préalable du Service Client de SUN’ART est nécessaire avant tout retour de produit non conforme et/ou défectueux.
ARTICLE 10 – NON-CONFORMITE DU PRODUIT A LA COMMANDE DU CLIENT
10.1 Non-conformité du Produit à la commande du client
Si le produit livré au client ne correspond pas au produit commandé, le client pourra refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, et informer la société SUN’ART de la non-conformité du produit à sa commande. La société devra être informée par le client du défaut de conformité par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@sunart-carport.com dans les 48 heures du refus de livraison du produit. Le client devra préciser dans ce courriel les causes du refus de livraison. La société s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.
10.2 Livraison d’un Produit endommagé
Si le produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra refuser la livraison en formulant avec précision sur le bon de livraison les causes du refus (description des dommages constatés). Le client devra informer la société du refus de livraison en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@sunart-carport.com Ce courriel doit être adressé à la société dans les 48 heures du refus de livraison du produit.
La société s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.
Le client est informé que lorsque le produit est livré par transporteur, l’engagement de la société de remplacement et/ou de remboursement est conditionné au respect de la procédure de l’article 9 ci-dessus, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 10 et 11 ci-dessous.
ARTICLE 11 – GARANTIE COMMERCIALE
Le produit acheté sur le site est couvert par la garantie commerciale de la société suivante :
– Structure : 5 ans
– Peinture : 2 ans
La date de facture sera le point de départ de la garantie commerciale. Le client devra conserver la facture afin de se prévaloir de la garantie commerciale.
La société ne garantit pas l’éclat original de la teinte des carports.
La société exclut toute garantie sur la peinture pour tout Produit installé en front de mer à moins de vingt-cinq (25) kilomètres du littoral.
Ne seront pas couverts par la garantie commerciale de la société :
– Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
– Les dommages résultant d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions de la société.
– Les dommages résultant d’une intervention et/ou réparation effectuée sur le produit par des personnes autres que celles agréées par le site.
Le client est parfaitement informé que le produit est vendu pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage professionnel. La société exclue toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects liés à un usage professionnel du produit.
En tout état de cause, le client, sauf s’il est professionnel et/ou commerçant, bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE
Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, la société applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.
Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance du produit pour agir.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
Article L.217-4 du code de la consommation : » Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité »
Article L. 217-5 du code de la consommation : » Le bien est conforme au contrat :
1er s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2ème Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 1641 du code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13 -ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le produit commandé sur le site est un produit sur mesure, fabriqué selon les spécifications du client. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L221-28 alinéa 3 du Code de la Consommation, le client ne peut pas exercer de droit de rétractation auprès de la société.
ARTICLE 14 – GESTION DES PAIEMENTS
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.
Par souci de limiter les fraudes, la société peut être amenée à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission à la société des pièces sollicitées peut décaler d’autant la livraison du produit commandé.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit de la société dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du Produit acheté auprès de la société et de conformer aux réglementations applicables.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés à la société au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
La société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question relative à un produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client de la société est à la disposition du client :
– par courriel via l’adresse email : contact@sunart-carport.com
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données en rapport avec la commande du client collectées lors de la première commande sur le site (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
La société dont les coordonnées figurent ci-dessus est responsable du traitement de données.
Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
– la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement,
– l’envoi par SUN’ART d’informations sur des produits et/ou services analogues.
Les données sont destinées au site et peuvent être transmises uniquement à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes, de la livraison, et/ou de la gestion des moyens de paiement.
Le client pourra s’opposer à tout moment sans frais à tout envoi d’offres commerciales par la société en écrivant à contact@sunart-carport.com
Les données seront conservées par la société 5 ans après la fin de la durée de garantie du produit.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courriel à l’adresse suivante contact@sunart-carport.com en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client.
Le client devra détailler sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale
3, place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
ARTICLE 20 – COOKIES
Lors de la consultation sur le site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur du client, son mobile ou sa tablette. Les cookies sont gérés par le navigateur internet du client. Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons
Pour passer commande sur le site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu’il accepte les « cookies ». Les cookies ont exclusivement pour but de faciliter la navigation sur le site et de mesurer l’audience du site.
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ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.
Concernant la médiation et conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l’objet d’un recours auprès du service clientèle de la société.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d’Albi seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.
ARTICLE 23 – GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, la société pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
